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30/01/2019 : TPS - Actualisation du barème et du montant de l'abattement de taxe sur les salaires, exonération de taxe sur les salaires pour les établissements de transfusion sanguine et mise à jour des références au code de la sécurité sociale (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, art. 15) (ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018) (CGI, art. 1679 A ; CGI, art. 231)

Série / Division :

TPS - TS

Texte :

Le barème de taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI) sont actualisés pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

En outre, conformément à l'article 15 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui modifie l'article 231 du CGI, l'établissement français du sang n'est pas soumis à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a modifié les articles concernant l'assiette de la contribution sociale généralisée. Cette modification, prise à droit constant, n'emporte pas de conséquence au regard de l'assiette de la taxe sur les salaires définie à l'article 231 du CGI mais conduit à actualiser les références aux articles du code de la sécurité sociale (CSS).

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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