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03/10/2018 : IF - Modalités d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

Conformément aux orientations du rapport prévu au II de l'article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels, des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition à la CFE des panneaux solaires lorsque ceux-ci sont situés sur le toit des hangars agricoles.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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