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31/10/2018 : IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs - Rescrit

Séries / Division :

IR - PAS, RES

Texte :

Pour le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) des exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI), il est admis que le bénéfice agricole de l’exercice 2018 soit comparé aux bénéfices agricoles au titre des exercices antérieurs ou postérieur avant application de cet abattement, le montant du bénéfice retenu étant ensuite déterminé après application de l'abattement pour la quotité applicable au titre de l'année 2018.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IR-PAS-50-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie BIC/BNC/BA

BOI-RES-000019 : RESCRIT - IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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