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31/12/2018 : IR - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 2 et 16)

Séries / Divisions :

IR - DOMIC, IR - PAS, BAREME

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit l'indexation sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2018, soit 1,6 %, d'une part, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que des seuils associés et, d'autre part, des limites des tranches du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du code général des impôts.

L'article 2 de la loi de finances pour 2019 prévoit également l'indexation des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour les revenus perçus ou réalisés en 2019, la revalorisation des bases mensuelles de prélèvement est faite sur la base de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de 2018 par rapport à 2016, soit 2,616 %.

L'article 16 de la loi précitée modifie également les limites des grilles de taux par défaut spécifiques aux revenus des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer (DOM).

Enfin, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2019.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source et prélèvements - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

BOI-IR-PAS-20-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application

BOI-BAREME-000037 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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