Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

07/11/2018 : INT - Consultation Publique - Obligations à la charge des titulaires de comptes et modalités déclaratives par les institutions financières des défaillants dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Livre des procédures fiscales [LPF], art. R. 102 AG-1)

Série / Division :

INT - AEA

Texte :

L'article R. 102 AG-1  du livre des procédures fiscales (LPF) définit, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, les obligations à la charge des titulaires de comptes et la déclaration par les institutions financières à l'administration des situations dans lesquelles elles n'ont pas reçu d'informations complètes dans les trente jours qui suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte.

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-INT-AEA-20-25 font l'objet d'une consultation publique du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.


Actualité liée :

          X

Documents liés :

BOI-INT-AEA-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration

BOI-INT-AEA-20-25 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes

Signataire des commentaires liés :

Maité GABET, Chef du Service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :