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16/01/2019 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).

Série / Division :

CF - PGR

Texte : 

Une précision a été apportée s'agissant des informations adressées par l'administration fiscale aux contribuables dans le cadre de l'assistance administrative internationale, lors de l'envoi d'une demande d'assistance administrative internationale ou de la réception de la réponse de l'autorité étrangère (livre des procédures fiscales, art. L. 188 A).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-CF-PGR-10-60 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative.

Signataire des commentaires liés :

Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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