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05/12/2018 : SJ - Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 quindecies du CGI dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de l'article L. 80 B du LPF

Série / division :

SJ - RES

Texte :

Afin de faciliter les démarches des usagers, dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), un modèle de demande spécifique portant sur le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) est créé.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-SJ-RES-10-20-20-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou en zone de revitalisation rurale

Signataire du document lié :

Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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