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13/12/2018 : SJ - Modifications des conditions d'obtention de l'agrément prévu à l'article 156 bis du code général des impôts (CGI) au bénéfice des immeubles historiques et assimilés

Série / Division :

SJ - AGR

Texte :

L'article 90 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie les conditions d'obtention de l'agrément relatif à la mise en société civile et à la division d'un immeuble prévu au II et au V de l'article 156 bis du code général des impôts (CGI) et cantonne le champ d'application de cette procédure aux seuls immeubles classés en tout ou partie au titre des monuments historiques, pour les demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 élargit le champ d'application de la procédure d’agrément aux immeubles inscrits en tout ou partie au titre des monuments historiques, pour les demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-SJ-AGR-50-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles

Signataire du document lié :

Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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