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06/02/2019 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette - Rescrit

Séries / Division :

TFP-TVS, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur les conditions d'application de la taxe sur les véhicules définie à l'article 1010 du code général des impôts (CGI) aux véhicules immatriculés dans la catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette.

Le rescrit publié précède les commentaires à venir des dispositions de l'article 1010 du CGI dans leur version en vigueur au 1er janvier 2019.

Actualité liée :

02/01/2019 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette - Rescrit

Documents liés :

BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables

BOI-RES-000024  : RESCRIT - TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette

Signataire des documents liés :

Edouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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