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15/05/2019 : CF - Lutte contre la fraude fiscale - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 58)

Série / Divisions :

CF - COM, CF - CPF, CF - INF

Texte :

L'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'épargne réglementée et de paiement de certaines créances. 

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude

BOI-CF-COM-20-70 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances

BOI-CF-CPF-30-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances

BOI-CF-INF-10-40-60 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal

BOI-CF-INF-20-40 : CF - Infractions et sanctions - Autres infractions et pénalités particulières

Signataire des documents liés :

Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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