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06/03/2019 : BIC - IS - BA - Prorogation et aménagements de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds utilisant des énergies propres (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 70)

Séries / Divisions :

BIC - BASE ; BA - BASE

Texte :

1/ L'article 70 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane carburant et au carburant ED95 prévue à l'article 39 decies A du code général des impôts.

2/ Par ailleurs, l'article 70 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 aménage le dispositif sur plusieurs points :

- son champ d'application est étendu, d'une part, aux véhicules utilitaires légers définis comme ceux dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes et, d'autre part, à de nouvelles sources d'énergies propres. Ainsi, sont dorénavant éligibles les véhicules fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène ;

- le taux de la déduction est porté à 60 % pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et est égal à 20 % pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019.

3/ Enfin, l'article 70 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 restreint le champ de la déduction exceptionnelle aux véhicules acquis à l'état neuf.

Ce dernier aménagement s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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