Série / Division :
TCA - IMP
Texte :
Le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions relatives à la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression prévue au b de l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2019.
Ces dispositions s'appliquent aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de matériels concernés pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TCA-IMP : Taxe sur les appareils d'impression et de reproduction
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale