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06/02/2019 : TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 69)

Série / Division :

TVA - IMM

Texte :

L'article 69 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du CGI est déposée à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le périmètre des opérateurs concernés par le taux réduit de la TVA sur les livraisons de logements locatifs intermédiaires consécutivement à la réorganisation du réseau Action logement.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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