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23/01/2019 : TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 75)

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).

Série / division :

TVA - LIQ

Texte :

L'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) prévue par l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (CGI, art. 278-0 bis, K).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits

Signataire du document lié : 

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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