À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).
Série / division :
TVA - LIQ
Texte :
L'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) prévue par l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (CGI, art. 278-0 bis, K).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale