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02/04/2019 : TCAS - Droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles - Jurisprudence (CE, arrêt du 22 novembre 2017, n° 406.943)

Série - Division :

TCAS - ASSUR

Texte :

Le Conseil d’État a jugé que les droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles ne constituaient pas une somme stipulée au profit de l'assureur au sens de l'article 991 du code général des impôts (CGI) et que, dès lors, ils ne devaient pas être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) (CE, arrêt du 22 novembre 2017, n° 406.943).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TCAS-ASSUR-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Base d'imposition

Signataire du document lié :

Édouard Marcus, chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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