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18/02/2019 : IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art.2)

Série / Divisions :

IR - BASE, IR - LIQ


Texte :

L'article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit l'indexation, au taux de 1,6 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2019 sur le revenu de 2018, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

Actualité liée :

31/12/2018 : IR - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 2 et 16)

Documents liés :

BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct

BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut

BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial

BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, Directeur adjoint de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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