Série / Division :
IR - PAS
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de recouvrement, de sanctions, de contrôle et de contentieux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (acompte contemporain).
Une voie de recours spécifique est par ailleurs offerte aux contribuables ayant, par suite d’une erreur, supporté un acompte excédentaire ou fait l’objet d’un excédent de retenue à la source, afin de leur éviter d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1.
Enfin, la présente publication procède à des mises à niveau au plan formel des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Édouard MARCUS, chef du Service juridique de la fiscalité