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01/04/2019 : IR - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2019.

Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250) ;

- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.

Actualité liée :

X

Documents liés : 

BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements

BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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