Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI).
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 857 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir, à 19 904 € au titre de l'imposition des revenus de 2019.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale