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15/05/2019 : BIC - BASE - Déduction exceptionnelle en faveur des PME industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 55)

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

L'article 55 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une déduction exceptionnelle pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des petites et moyennes entreprises (PME) affectés à une activité industrielle. Cette déduction exceptionnelle, codifiée à l'article 39 decies B du code général des impôts, leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine de certains biens limitativement énumérés.

Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Elle s'applique également aux biens acquis à compter du 1er janvier 2021 lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet d'une commande à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande, et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles

BOI-BIC-BASE-100-30 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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