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13/02/2019 : IS - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos - Éligibilité des dépenses de location de vélos (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 145)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « vélo et mobilités actives », l'article 145 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux dépenses de location de flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix de la location de ladite flotte de vélos.

Les entreprises peuvent bénéficier de cette mesure, au titre des réductions d'impôt calculées sur des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019, dès lors qu'elles ont souscrit un contrat de location d'une durée minimale de trois ans.

Par ailleurs, cet article prévoit que le dispositif de la réduction d'impôt codifié à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail 

Signataire du document lié : 

Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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