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27/02/2019 : IR - Retenue à la source - Travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France - Rescrit

Séries / Division :

IR - DOMIC, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France.

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Signataire des documents liés :

Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

© Ministère de l'Économie et des Finances

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