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19/04/2019 : RSA - Suppression de l'exonération de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30)

Série / Divisions :

RSA-CHAMP, RSA-BASE

Texte :

L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur et sous certaines conditions de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, prévue au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

Cette disposition s'applique aux remises gratuites de matériels informatiques et logiciels aux salariés réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Les mises à jour des commentaires relatifs aux avantages en nature de dons de matériel informatique par les entreprises à leurs salariés dans les séries BIC et IS seront publiés ultérieurement.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature

BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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