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31/05/2019 : DJC - Levée du secret professionnel à l'égard des magistrats du parquet (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; LPF, art. L. 142 A)

Série / Division :

DJC -SECR

Texte :

L'article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l'article L. 142 A du Livre des procédures fiscales qui délie les agents de l'administration fiscale du secret professionnel à l'égard du procureur de la République.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-DJC-SECR-10-20-50 : DCJ - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Signataire du document lié :

Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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