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27/03/2019 : BNC - Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

Série / Division :

BNC - CHAMP

Texte :

L’article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sont présumées satisfaire aux conditions de gêne et d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permettant d'obtenir une remise gracieuse.

Les précisions doctrinales existantes relatives à la remise, dans le cadre d'un règlement gracieux, des impositions mises à la charge des personnes ayant quitté une activité de prostitution pour entreprendre une reconversion professionnelle, sont complétées de cette référence à la loi.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles

Signataire du document lié :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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