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01/03/2019 : RSA - Suppression du minimum de déduction forfaitaire pour frais professionnels des demandeurs d’emploi (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30) - Actualisation de divers montants relatifs à l'imposition des revenus des années 2018 et 2019

Séries / Division :

RSA - BASE, BAREME

Texte :

1/ Aux termes de l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le minimum spécifique de déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable aux personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an est supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

2/ Par ailleurs, pour l'imposition des revenus de l'année 2018, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour.

3/ Enfin, pour l'imposition des revenus de l'année 2019, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %

BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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