Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

29/05/2019 : TFP - Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) - Extension du champ d'application de la TVS aux camions pick-up d'au moins cinq places assises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92)

Série / Division :

TFP - TVS

Texte :

L'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

Il étend le champ d'application de la TVS aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up qui constituent dorénavant des véhicules de tourisme.

Toutefois, les camions pick-up comprenant au moins cinq places assises conçus pour transporter des personnes, ou à usages mixtes, de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dont l'utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés demeurent exclus du champ de la TVS.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables

BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :