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27/03/2019 : IS - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d'investissements immobiliers cotées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art 45)

Série / Division :

IS - CHAMP

Texte :

L'article 45 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 70 % si elles optent pour l'exonération des bénéfices prévue à l'article 208 C du code général des impôts (CGI).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Les plus-values de cession réalisées au cours d'exercices clos avant cette date restent soumises à une obligation de distribution au taux de 60 %.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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