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13/03/2019 : TVA - Assujettissement et base d'imposition des paris à cote fixe - Rescrit

Série / Divisions :

TVA - CHAMP ; TVA - LIQ

Texte :

L'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l’article 261 E du code général des impôts (CGI).


Actualité liée  :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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