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24/04/2019 : TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 76)

Série / Division :

TVA - IMM

Texte :

L'article 76 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  prévu au 1° de l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire mentionnées au 13 du I de l'article 278 sexies du CGI lorsque les conditions d'application du taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération (CGI, art. 284, II, al. 3).

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul du complément d'impôt lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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