Séries / Divisions :
BA - RICI , BNC - RICI , BIC - RICI , IS - GPE
Texte :
L'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts.
La suppression de ce dispositif s'applique pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-BA-RICI-20-70 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt
BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale