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03/04/2019 : BA - BNC - BIC - IS - Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art 27)

Séries / Divisions :

BA - RICI , BNC - RICI , BIC - RICI , IS - GPE

Texte :

L'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts.

La suppression de ce dispositif s'applique pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Actualité liée :

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BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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