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29/03/2019 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Élargissement de la liste des établissements publics ou d'utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 47)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L’article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d’application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit accordée aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique.

Désormais, sont exonérés les dons et legs effectués au profit de tels établissements lorsqu’ils répondent aux caractéristiques mentionnées aux b et f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI). Il s’agit, plus précisément, des établissements d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Ces dispositions sont applicables à compter au 1er janvier 2019.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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