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01/03/2019 : ENR - Relèvement du seuil de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 46) - Déchéance du régime de faveur prévu au 3° du 2 de l'article 793 du CGI - Jurisprudence (Cass. com. 10 juillet 2018, n° de pourvoi 16-26083)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte de 101 897 € à 300 000 €  le seuil, prévu à l’article 793 bis du code général des impôts (CGI), au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles(GFA) prévue à l’article 793 du CGI passe de 75 % à 50 %.

Ces dispositions sont applicables aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, par un arrêt du 10 juillet 2018, n° H 16-26.083 la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme, prévue à l'article 793 bis du CGI, lorsque les biens reçus ne restent pas la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, ne s'applique que sur les seules parcelles cédées.

Actualité liée :

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Documents  liés :

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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