Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

20/03/2019 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Rescrit

Séries / Division :

TFP - CAP, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public prévue à l'article 1605 du code général des impôts (CGI) des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.

Par ailleurs, les commentaires doctrinaux intègrent la décision du Conseil d'État (CE, arrêt du 6 juin 2018, n° 411510, Sté Soderev Tour, ECLI:FR:CECHR:2018:411510.20180606) jugeant que lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l'article 1605 du CGI fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte durée, celle-ci doit être regardée comme son détenteur.

Actualité liée :

          X

Documents liés :

BOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application

BOI-RES-000036 : RESCRIT- PAT - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :