Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

02/08/2019 : CF - CTX - PAT - Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 202)

Séries / Divisions :

PAT - IFI, CF - IOR, CTX - DG,

Texte :

L'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal sur celui prévu par l'article L. 192 du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de saisine des organismes mentionnés à l'article L. 59 du LPF.

Il s'ensuit que la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-PAT-IFI-40-30-20 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Clause anti-abus - Prise en compte des revenus distribués à certaines sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

BOI-CF-IOR : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office

BOI-CF-IOR-10-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire

BOI-CF-IOR-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de l'abus de droit fiscal

BOI-CTX-DG-20-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve

BOI-CTX-DG-20-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuve

BOI-CTX-DG-20-20-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité.

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :