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27/03/2019 : TVA - Exonération applicable aux biens d'avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes (CGI, art. 262, II-6°) - Rescrit

Séries / Division :

TVA - CHAMP, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur les conditions dans lesquelles les ventes de magazines et de journaux à des compagnies aériennes qui les mettent gratuitement à la disposition de leurs passagers avant l’accès ou à bord de l'avion peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) en faveur des biens d'avitaillement.

Documents liés :

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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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