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17/04/2019 : TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Dispositif de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Modalités de mise en oeuvre

Séries / Division : 

TCA - PJC ; LETTRE

Texte :

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article R. 2333-82-4 du CGCT et de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont commentées dans une nouvelle division de la série consacrée aux taxes sur le chiffre d'affaires (TCA) .

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BOI-TCA-PJC-20-50 : TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Établissement et modalités de  remboursement du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité

BOI-LETTRE-000251 : LETTRE - TCA - Modèle de convention-type à conclure entre le casino et le tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles en cas délégation de tout ou partie de l'organisation de la manifestation

Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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