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15/03/2019 : BIC - CF - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente)

Séries / Divisions :

BIC - DECLA, CF - INF

Texte :

L'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes.

Ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers

© Ministère de l'Économie et des Finances

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