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15/05/2019 : TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Aide au poste et subvention spécifique versées par l’État à des entreprises adaptées - Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires - Rescrit

Séries / Division :

TPS - TS, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts (CGI), concernant l'aide au poste et la subvention spécifique versées par l’État à des entreprises adaptées.

L’aide au poste et la subvention spécifique constituent une modalité d’aide publique à l’emploi réservée aux travailleurs handicapés. Ces sommes perçues par les entreprises adaptées revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent donc pas être retenues au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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