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27/03/2019 : BIC - Modifications du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 46)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI).

Cette mesure permet aux entreprises qui emploient un apprenti bénéficiant du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, prévu à l'article L. 5131-4 du code du travail, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 2 200 €.

Par ailleurs, l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 244 quater G du CGI, pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires relatifs à la suppression de ce crédit d'impôt seront mis en ligne très prochainement.


Actualité liée :

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Document lié : 

BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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