Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

19/06/2019 : BA - Option pour le paiement étalé de l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 59)

Série / Divisions :

BA - CESS, BA - LIQ

Texte :

L'article 59 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles à raison des cessations fiscales résultant de :

- l'apport d'une exploitation agricole à une société passible de l'impôt sur société (IS) ;

- l'option pour l'assujettissement à l'IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant dans le cadre d'une entreprise individuelle à  responsabilité limitée ;

- la transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des société de personnes en  une société passible de l'IS.

Dans ces situations, l'impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés à la date de la cessation peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement fractionné sur cinq années.

Ce dispositif, codifié à l'article 75-0 C du code général des impôts, s'applique aux opérations intervenues au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-BA-CESS : BA - Cession ou cessation d'activité

BOI-BA-CESS-30 : BA - Cession ou cessation d'activité - Étalement d'imposition en cas de passage à l'impôt sur les sociétés

BOI-BA-LIQ : BA - Liquidation

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :