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03/04/2019 : CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

Série / Division :

ANNX - CF

Texte :

La liste des concepteurs de procédés d'édition laser agréés par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims et la liste des imprimés agréés pour chaque concepteur sont actualisées pour l'année 2019.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2019 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations

BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2019 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims

Signataire des commentaires :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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