Séries - Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - LIQ, ANNX
Texte :
En application de l’article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les associations soumises à un régime d’agrément ou d’autorisation visées au 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) qui rendent des prestations de services à la personne éligibles à l’un des deux taux réduits de TVA mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI et au i de l’article 279 du CGI ne sont exonérées de TVA que lorsque ces prestations sont réalisées au bénéfice d’un public en situation de fragilité ou de dépendance.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale