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15/05/2019 : TVA - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus - Rescrit

Séries / Division :

TVA - DECLA, RES

Texte :

La pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre de la sous-traitance au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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