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28/03/2019 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit - Rectificatif

Séries / Division :

IS - FUS, RES

Texte :

À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 27 mars 2019 du document lié est remplacée par la présente publication.

Des précisions sont apportées sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs non soumises à un agrément et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration.

Ainsi, compte tenu des modifications apportées par l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est admis qu'une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.

Actualité liée :

27/03/2019 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit

Documents liés :

BOI-IS-FUS-20-30-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée

BOI-RES-000028 : RESCRIT - IS - FUS - Régime spécial des fusions - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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