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17/04/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Rétablissement du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI à 100 millions d'euros

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Les commentaires publiés suite à l'adoption de l'article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont retirés.

Actualité liée :

13/02/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151)

Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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