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24/04/2019 : TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU) - Rescrit

Séries / Division :

TPS - TS, RES

Texte :

Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne peuvent pas être qualifiés d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l’éducation. Dès lors ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) en faveur de ces établissements.

Il en est de même pour les autres types d’établissements de santé ou organismes publics qui ne sont pas des établissements d'enseignement supérieur et qui agissent conjointement avec les universités et les centres hospitaliers régionaux dans le cadre des missions, notamment, d'enseignement public médical et pharmaceutique en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique (CSP).

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TPS-TS-10-10 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables et personnes exonérées

BOI-RES-000043 : RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU)

© Ministère de l'Économie et des Finances

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