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17/07/2019 : BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37)

Séries / Divisions :

BA - SECT ; BIC - BASE ;  BIC - CHG ; BIC - PVMV ; IS - BASE ; IS - GPE

Texte :

L'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI), un nouveau régime fiscal, conforme aux recommandations du rapport final de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’action 5 du projet  " BEPS " (base erosion and profit shifting) relatif à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

Ainsi, le nouveau régime proportionne les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau des dépenses de recherche et développement réalisées par le titulaire de l’actif générant lesdits revenus.

Désormais, conformément aux dispositions de l'article 238 du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.

Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés font l'objet d'une consultation publique du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1.dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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